Phase 3 - Date butoire: 22 septembre 2024 (en cours)
- Droit à la portabilité des renseignements personnels
- Registre provincial des incidents (potentiellement)
Phase 2 - Date butoire: 22 septembre 2023 - en vigueur
- Politiques et pratiques de gouvernance des renseignements personnels
- Transparence (publication des règles de gouvernance, politique de confidentialité, etc.)
- Anonymisation des renseignements personnels
- Assujettissement des partis politiques provinciaux
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Offrir plus de contrôle aux individus sur la manière dont leurs données sont utilisées et partagées.
- Confidentialité par défaut dans les produits ou services technologiques
- Droit à la désindexation (effacement ou oubli)
- Interdiction de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec
- Collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans
- Sanctions administratives pécuniaires imposées par la Commission
Phase 1 - Date butoire: 22 septembre 2022 - en vigueur
- Nommer un responsable de la protection des renseignements personnels
- Créer un comité sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
- Procédure d'avis en cas d'incident de confidentialité
- Interdiction de communiquer tout renseignements personnels sans consentement
- Divulgation des banques de caractéristiques ou de mesures biométriques
